Condition Générales de Ventes :

Article 1 – Identification de l’entreprise

Léa Boulé architecte - Tracés Collectifs


Micro-entrepreneur – Architecte d’intérieur


SIRET : 99442519700013


Adresse : 69100 Villeurbanne - Disponible sur demande
Email : les.boule@orange.fr


Téléphone : 0615022637


Assurances professionnelles : RC Professionnelle, Garantie Décennale, Protection juridique

Souscrites auprès de : APIVIA

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services d’architecture d’intérieur, de conception, d’aménagement, de rénovation et d’accompagnement proposées par Léa Boulé architecte - Tracés Collectifs auprès de clients particuliers, professionnels ou publics.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations peuvent comprendre, selon devis :
- Visite conseil / coaching
- Esquisse (ESQ)
- Avant-Projet Sommaire (APS)
- Avant-Projet Définitif (APD)
- Dossier administratif (DP, PC…)
- Projet détaillé (PRO)
- Assistance à la consultation des entreprises
- Assistance à maîtrise d’ouvrage
- Coordination d’artisans
- Suivi de chantier
- Missions spécifiques (illustrations, plans 3D, documents techniques…)
- Les devis d’artisans sont signés directement par le client, qui règle les entreprises sans intermédiaire.

L’entreprise ne réalise aucun achat-revente de mobilier ou matériaux.

Article 4 – Formation du contrat

La prestation débute après :
- Signature du devis ou contrat
- Paiement de l’acompte éventuel

Toute modification demandée par le client fera l’objet d’un avenant.

Article 5 – Modalités financières

5.1 Tarification

Les honoraires peuvent être établis :

• Au forfait (missions partielles)

• Selon un mix forfait + coefficient de complexité (missions complètes)

• Selon un échéancier lié aux phases (APS, APD, PRO, etc.)

5.2 Acompte

Un acompte peut être exigé pour toute mission nécessitant un investissement important en temps ou en production.

5.3 Échelonnement

Le paiement peut être fractionné selon un calendrier défini au contrat :

• Acompte

• Paiements intermédiaires

• Solde à la livraison

5.4 Délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours.

5.5 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• Intérêts légaux majorés

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)

• 
  

Article 6 – Délais

Les délais d’exécution sont fermes mais peuvent être impactés par :

• Retards de validation du client

• Retards administratifs

• Indisponibilité d’artisans

• Cas de force majeure

Si le client retarde la validation d’une phase : Il accepte le décalage du planning global.
S’il exige le maintien du calendrier initial, un surcoût pourra être facturé

Article 7 – Modifications

Chaque phase inclut un nombre raisonnable d’allers-retours, déterminé selon l’importance du projet.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Sans mission de suivi

Si aucune mission de suivi de chantier n’est contractée, l’entreprise ne peut être tenue responsable :

• Des retards des artisans

• Des malfaçons

• Des dépassements budgétaires liés aux entreprises

8.2 Avec mission de suivi

En cas de mission de suivi de chantier, la responsabilité est limitée :

• À la coordination et au conseil

• Sans substitution à la responsabilité propre des entreprises

• Les entreprises restent seules responsables de leurs travaux.

Article 9 – Assurance

L’entreprise est couverte par une assurance RC Professionnelle et Garantie Décennale auprès d’APIVIA.

Les attestations peuvent être fournies sur demande.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous plans, visuels, croquis, dossiers et créations restent la propriété exclusive de l’entreprise. Ils ne peuvent être :

• Reproduits

• Modifiés

• Transmis à un tiers

 sans accord écrit préalable.

• L’utilisation des documents est conditionnée au paiement intégral des honoraires.

Article 11 – Droit à l’image et communication

L’entreprise se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés, en tout ou partie, à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux), dans le respect de la vie privée du client et sans divulgation d’informations personnelles.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Si le client demande le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation :
Il devra en faire la demande expresse par écrit. Il restera redevable des prestations réalisées. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai.

Article 13 – Résiliation

En cas d’annulation par le client :

• L’acompte versé reste acquis

• Les prestations déjà réalisées sont dues

• Toute phase entamée est facturable

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Plateforme européenne :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’entreprise (Rhône).
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Clauses Particulières

Clause – Budget et dépassement

Le budget prévisionnel communiqué par le client constitue une estimation indicative.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un dépassement budgétaire résultant :

• De modifications demandées par le client

• De contraintes techniques découvertes en cours d’étude ou chantier

• D’augmentations tarifaires des fournisseurs ou entreprises

• De travaux supplémentaires imprévus

Toute adaptation du projet pour respecter le budget pourra faire l’objet d’une mission complémentaire facturable.

Clause – Aléas techniques

Dans le cadre de projets de rénovation, le client reconnaît que :

• L’état existant peut révéler des contraintes non visibles lors des premières visites

• Des éléments structurels ou réseaux peuvent nécessiter des adaptations

Ces éléments peuvent entraîner :

• Ajustements techniques

• Révisions budgétaires

• Délais supplémentaires

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour ces aléas indépendants de sa volonté.

Clause – Responsabilité limitée

La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Clause – Force majeure

L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie, impossibilité d’approvisionnement, décisions administratives, etc.).

Clause – Données et documents fournis par le client

Le client garantit l’exactitude :

• Des plans fournis

• Des diagnostics

• Des documents administratifs

• Des contraintes techniques communiquées

• Toute erreur ou omission dégage la responsabilité de l’entreprise.